Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification de la société
Le présent site www.ean-express.com est édité par la société L&L FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 910 953 256.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations entre L&L FRANCE et tout client souhaitant acquérir des identifiants produits (codes EAN/UPC) proposés sur le site www.ean-express.com.
Les identifiants fournis sont des numéros uniques issus de stocks historiques préexistants, légalement transférables.
Article 3 – Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour son traitement et sa facturation. Leur gestion respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Le client peut exercer ses droits via le formulaire de contact du site.
Article 4 – Service Client
Toute demande concernant une commande, un identifiant ou une information relative au site peut être adressée au service client via l’adresse électronique indiquée sur le site ou via le formulaire de contact.
Article 5 – Sécurité des Paiements
Les paiements en ligne sont gérés par des prestataires sécurisés (Stripe, Paypal, Apple Pay, Google Pay). Toutes les transactions sont cryptées par le protocole SSL.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
Les éléments graphiques, textuels et technologiques présents sur le site www.ean-express.com sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite.
Article 7 – Nature des identifiants fournis
Les identifiants commercialisés par L&L FRANCE sont des codes EAN/UPC uniques issus de stocks historiques légalement transférables. Ils ne nécessitent aucun abonnement et ne sont associés à aucun registre externe au nom du client.
Ils sont fournis tels quels pour une utilisation dans le cadre d’activités e-commerce, logistiques ou internes.
Article 8 – Conditions d’utilisation
Les identifiants peuvent être utilisés sur de nombreuses plateformes e-commerce compatibles avec les formats EAN/UPC standards.
Certaines marketplaces peuvent imposer leurs propres règles d’acceptation. Le client doit vérifier la conformité des identifiants avec les exigences spécifiques des plateformes qu’il utilise.
L&L FRANCE ne garantit pas l’acceptation des identifiants par des services tiers imposant leurs propres normes.
Article 9 – Modalités de Livraison
Les identifiants sont envoyés automatiquement par e-mail dans un délai de quelques minutes après validation de la commande, sauf incident technique ou cas de force majeure.
Article 10 – Absence d’Abonnement
Les achats effectués sur www.ean-express.com ne nécessitent aucun abonnement. Le client ne règle que le montant des identifiants commandés.
Article 11 – Absence de reprise ou d’échange
En raison de la nature des identifiants (numéros uniques délivrés instantanément), ceux-ci ne peuvent être ni repris ni échangés.
Article 12 – Responsabilité du client
Le client est responsable de :
- vérifier que les identifiants correspondent à ses besoins ;
- s’assurer que les plateformes où il vend acceptent les identifiants fournis ;
- respecter les règles de publication ou d’identification imposées par des tiers.
L&L FRANCE ne peut être tenue responsable des refus ou restrictions imposées par des plateformes tierces.
Article 13 – Limitation de Responsabilité
L&L FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de profit, de visibilité, de référencement, etc.).
L’utilisation des identifiants est effectuée sous la responsabilité du client.
Article 14 – Révision des CGV
L&L FRANCE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.