Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EAN Express et tout client effectuant un achat de codes EAN-13 via le site ean-express.com.
Article 2 — Nature des codes fournis
EAN Express attribue à ses clients des codes EAN-13 uniques issus de pools de codes valides conformes à la norme internationale EAN-13 (standard GS1). Nous gérons l'unicité de ces codes au sein de notre catalogue pour garantir qu'aucun client ne reçoive un code déjà attribué ailleurs par nos soins.
Important : les codes attribués ne sont pas enregistrés au nom de l'entreprise cliente au registre international GS1. Ils restent valides au sens technique (structure EAN-13 + checksum), uniques dans notre catalogue, et sont attribués à l'usage exclusif du client après paiement. Chaque commande s'accompagne d'un certificat d'usage et de codes-barres haute définition (PNG et SVG).
Article 3 — Compatibilité avec les marketplaces
Nos codes sont acceptés par la grande majorité des marketplaces et plateformes e-commerce (eBay, Cdiscount, Fnac, Shopify, PrestaShop, WooCommerce, Etsy, ePrice, KuantoKusta, etc.).
Cas particulier d'Amazon : Amazon (notamment via son programme Brand Registry) exige généralement des codes EAN/GTIN officiellement enregistrés au nom de l'entreprise vendeuse dans le registre GS1 international. Nos codes ne remplissant pas cette condition particulière, EAN Express ne peut garantir leur acceptation sur Amazon ni sur toute autre plateforme appliquant un contrôle similaire (vérification d'attribution officielle GS1). Le client est invité à vérifier les exigences spécifiques de ses canaux de vente avant achat. Si Amazon est votre canal principal, nous recommandons une adhésion directe à GS1 (~200€/an) ou une demande d'exemption GTIN auprès d'Amazon.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC pour les clients particuliers et professionnels établis en France. Pour les professionnels établis dans un autre pays de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée (article 196 directive 2006/112/CE). Pour les clients hors UE, les codes sont vendus hors TVA (exonération à l'exportation).
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, SEPA selon le pays). La commande est validée dès confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison
Les codes EAN sont livrés de manière dématérialisée, par email, dans un délai maximum de quelques minutes après validation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée. Un lien d'accès personnel permet au client de retrouver à tout moment ses codes, sa facture et son certificat d'usage.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les codes EAN étant des produits numériques livrés instantanément, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le client a consulté ou téléchargé ses codes.
Article 7 — Garantie d'unicité dans notre catalogue
EAN Express garantit qu'aucun code livré ne sera attribué une seconde fois à un autre client. En cas de doublon avéré au sein de notre catalogue, ou de défaut technique (checksum invalide), nous procédons au remplacement gratuit du code concerné dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas le refus éventuel des codes par une marketplace tierce appliquant ses propres règles de validation (cf. Article 3).
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.