Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification de la société

Société L&L FRANCE : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 910 953 256.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par L&L FRANCE auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.ean-express.com.

Article 3 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, L&L FRANCE est amenée à traiter les données personnelles de ses clients. Ces traitements sont réalisés dans le respect des dispositions du Règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 4 – Service Client

Toute demande d’information, de précision ou réclamation doit être adressée au service client de L&L FRANCE par le biais de l’adresse électronique mentionnée sur le site, du formulaire de contact ou du compte client de l’utilisateur.

Article 5 – Sécurité des Paiements

L&L FRANCE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires de ses clients. Les transactions sont cryptées grâce au protocole SSL. Les paiements peuvent être opérés par Stripe, Paypal, Apple Pay ou Google Pay.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.ean-express.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de L&L FRANCE.

Article 7 – Exclusivité de l’Usage

Les codes EAN délivrés par L&L FRANCE sont strictement personnels et destinés à l’usage exclusif du client. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés, cédés ou revendus à une tierce partie.

Article 8 – Interdiction de Revente

Le client s’engage à ne pas revendre, céder ou octroyer, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les codes EAN à une tierce entité. Tout manquement à cette obligation sera passible de sanctions tant civiles que pénales.

Article 9 – Modalités de Livraison

Les codes EAN commandés sont transmis à l’acheteur par voie électronique à l’adresse email qu’il aura indiquée, dans un délai de trois (3) minutes après confirmation de la transaction, sauf cas de force majeure ou incident technique.

Article 10 – Absence d’Abonnement

L&L FRANCE informe ses clients qu’aucun abonnement n’est nécessaire pour bénéficier de ses services. Seuls les frais inhérents à l’achat des codes sont exigibles.

Article 11 – Non-reprise des Codes

Dès lors qu’ils sont délivrés, les codes EAN ne sont ni repris ni échangés, afin de garantir leur unicité et conformité.

Article 12 – Validité et Conformité des Codes

La validité des codes EAN dépend étroitement de la situation de régularité du compte GS1 de L&L FRANCE. La société s’engage fermement à maintenir ce compte en état actif et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pérennité et l’efficacité des codes EAN délivrés. Toutefois, L&L FRANCE attire l’attention du client sur le fait que la durée d’activation des codes EAN est intrinsèquement liée à la durée de vie du compte GS1 associé. La société se dévoue à garantir la conformité de ces codes en accord avec les standards et normes en vigueur pour la plus longue période possible.

Article 13 – Limitation de Responsabilité

L&L FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le client, tels que les pertes d’exploitation, de profit ou d’opportunité, résultant de l’achat et de l’utilisation des codes EAN.

Article 14 – Révision des CGV

L&L FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans un tel cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.