Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EAN Express et tout client effectuant un achat de codes EAN-13 via le site ean-express.com.
Article 2 — Nature des codes fournis
EAN Express attribue à ses clients des codes EAN-13 uniques et techniquement valides (structure conforme à la norme EAN-13 et clé de contrôle exacte), issus de plages de numérotation historiques librement cessibles.
L'objet du contrat est la cession de l'usage exclusif d'un numéro EAN-13 valide et unique dans notre catalogue. Il ne porte pas sur l'acceptation de ce numéro par un tiers, quel qu'il soit.
Important : les codes attribués ne sont pas enregistrés au nom de l'entreprise cliente au registre international GS1. Ils restent valides au sens technique, uniques dans notre catalogue, et sont attribués à l'usage exclusif du client après paiement. Chaque commande s'accompagne d'un certificat d'usage et de codes-barres haute définition (PNG et SVG).
Les codes actuellement disponibles commencent par le chiffre 0. Ce préfixe identifie l'organisme émetteur d'origine ; il n'indique ni le pays de fabrication, ni le propriétaire du code. Le client ne peut pas choisir son préfixe.
Article 3 — Acceptation par les canaux de vente tiers
Chaque détaillant, place de marché, distributeur, grossiste, centrale d'achat ou prestataire logistique définit librement ses propres exigences de référencement, ses règles relatives aux codes-barres et ses procédures de vérification. EAN Express ne garantit l'acceptation de ses codes par aucun tiers.
Ces politiques évoluent dans le temps : un canal de vente qui accepte aujourd'hui les codes issus de la revente peut, à tout moment et sans préavis, exiger des codes souscrits directement par le titulaire de la marque auprès de l'organisme officiel de numérotation, y compris de manière rétroactive sur des fiches produit existantes. Ces décisions relèvent exclusivement du tiers concerné et échappent au contrôle d'EAN Express.
Sont notamment connus pour appliquer une vérification d'attribution officielle : Amazon, en particulier via son programme Brand Registry, lors de la création d'une fiche produit sous une marque — le rattachement à une fiche existante et la demande d'exemption GTIN restent des voies praticables ; et la grande distribution ainsi que ses centrales d'achat, qui recourent à des référentiels de données mutualisés imposant un enregistrement officiel. Cette liste est indicative et non exhaustive.
Il appartient au client de vérifier les exigences applicables auprès de chaque canal de vente envisagé avant de passer commande. Notre service client répond à toute question préalable à l'achat.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC pour les clients particuliers et professionnels établis en France. Pour les professionnels établis dans un autre pays de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée (article 196 directive 2006/112/CE). Pour les clients hors UE, les codes sont vendus hors TVA (exonération à l'exportation).
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, SEPA selon le pays). La commande est validée dès confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison
Les codes EAN sont livrés de manière dématérialisée, par email, dans un délai maximum de quelques minutes après validation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée. Un lien d'accès personnel permet au client de retrouver à tout moment ses codes, sa facture et son certificat d'usage.
Article 6 — Droit de rétractation
Clients consommateurs. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Une case à cocher est présentée à cet effet au moment du paiement pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 100 € TTC : le client y demande la livraison immédiate de ses codes et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette livraison. En l'absence d'une telle case cochée — ce qui est le cas de toutes les commandes inférieures à 100 € TTC — le droit de rétractation de quatorze jours demeure entier, y compris après livraison des codes.
Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
Article 7 — Garanties
Ce que nous garantissons. EAN Express garantit que chaque code livré est techniquement valide (structure EAN-13 et clé de contrôle exactes) et qu'il ne sera attribué à aucun autre client de notre catalogue. En cas de doublon avéré dans notre catalogue ou de défaut technique, nous remplaçons gratuitement le code concerné, ou remboursons le client si le remplacement n'est pas possible.
Ce que nous ne garantissons pas. Cette garantie ne couvre pas le refus d'un code par un canal de vente tiers appliquant ses propres règles (cf. Article 3), ni les conséquences d'une évolution de ces règles. Un tel refus ne constitue pas un défaut du code livré.
Garanties légales. Les présentes stipulations sont sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le client consommateur bénéficie en tout état de cause.
Article 8 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à commande@ean-express.com. Nous nous engageons à y répondre sous 48 heures ouvrées.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement, en cas d'échec d'une réclamation écrite préalable, au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur cm2c.net ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'EAN Express.
Pour les clients consommateurs, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile et ne peut être attrait que devant celle-ci.